Contrôle fiscal systématique tous les 3 ou 6 ans, pour les adhérents d’un OGA mais à part ça ….tout va bien

L’OGA va demander à l’adhérent de lui fournir certaines pièces comptables telles que des factures en vue de s’assurer de la déductibilité de certaines charges par exemple les biens dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT, frais de congrès et réception, frais de déplacement….

Ce contrôle aura lieu tous les 3 ans pour les adhérents qui n’ont pas de comptable pour la tenue de leurs comptes, tous les 6 ans pour les autres.

Le décret précise qu’en aucun cas, il ne s’agit d’une vérification de comptabilité ni d’un ESFP (examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale). Un compte rendu de mission est rédigé.

Présents d’usage sans impôts

A l’approche des fêtes, n’hésitez pas à faire plaisir à vos proches sans irriter le fisc.

En effet, vous pouvez donner de l’argent, des bijoux, meubles, tableaux…. à vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces… sans avoir à déclarer ces cadeaux à l’administration fiscale.

Pour cela, il faut prendre deux précautions :

– Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement pour lequel il est d’usage de faire un cadeau: fêtes de fin d’année, anniversaire, naissance, mariage, fêtes familiales, réussite d’un examen…

Fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois

Jusqu’à présent, les entreprises qui faisaient l’acquisition d’un logiciel, inscrit à l’actif du bilan, pouvaient l’amortir en totalité sur 12 mois. Cet amortissement était réparti au prorata du temps sur l’exercice d’acquisition et l’exercice suivant.

Les dépenses d’acquisition d’un site Internet étant assimilées sur le plan fiscal aux dépenses d’acquisition d’un logiciel, l’amortissement sur 12 mois était applicable.