ASSISTANCE A CONTROLE FISCAL
Assistance
- Réponse aux demandes d’information et d’éclaircissement
- Réponse aux demandes de renseignements ou de justifications
- Accompagnement tout au long de la vérification de comptabilité et ESFP)
- Dialogue avec l’administration
Recours hiérarchiques
- Réponse aux redressements envisagés par l’administration
- Saisine des commissions départementales
- Saisine du conciliateur fiscal
- Recours hiérarchiques : Inspecteur divisionnaire, Interlocuteur départemental
- Réclamation contentieuse
PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS
- Saisine des tribunaux administratifs et judiciaires
- Saisine des cours administratives d’appel et judiciaires
- Suivi et assistance devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation
RECOUVREMENT
- Compensation
- Transaction sur les pénalités
TRANSACTION
PENAL FISCAL DES AFFAIRES
- Perquisition à domicile (article L16B du LPF)
- Fraudes fiscales
